La soci\u00e9t\u00e9 NESTOR LOCATION, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique, au capital social de 10.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro 799 816 392, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR 55 799 816 392 (ci-apr\u00e8s \u00ab NESTOR \u00bb), exerce une activit\u00e9 de vente et de location de mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans les domaines de la r\u00e9gie cin\u00e9ma et des m\u00e9tiers HMC (Habillage \/ Maquillage \/ Coiffure).<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Location (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGVL \u00bb) r\u00e9gissent les relations commerciales entre NESTOR et toute personne physique ou morale agissant \u00e0 titre professionnel et souhaitant acheter et\/ou louer des produits propos\u00e9s par NESTOR (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Client \u00bb).<\/p>\n
NESTOR et le Client peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s individuellement ou collectivement la\/les \u00ab Partie(s) \u00bb. Email : contact@nestorfactory-gdp.r2agency.dev<\/a><\/p>\n Courrier : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec<\/p>\n Commande<\/u> : s\u00e9lection des produits que le Client souhaite acheter ou louer aupr\u00e8s de NESTOR, pouvant inclure d\u2019autres prestations sp\u00e9cifiques en fonction de conditions particuli\u00e8res convenues entre les Parties. Une m\u00eame Commande peut porter \u00e0 la fois sur la vente et la location de diff\u00e9rents produits, ainsi que sur des locations convenues \u00e0 des dates et pour des dur\u00e9es diff\u00e9rentes et, d\u00e8s lors, faire l\u2019objet de plusieurs facturations \u00e0 des dates diff\u00e9rentes en fonction de la nature des prestations correspondantes.<\/p>\n Donn\u00e9es personnelles<\/u> : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d\u2019immatriculation, no de t\u00e9l\u00e9phone, photographie, date de naissance, commune de r\u00e9sidence, empreinte digitale…).<\/p>\n Personne concern\u00e9e<\/u> : personne physique dont une ou plusieurs donn\u00e9es personnelles font l\u2019objet d\u2019un traitement dans le cadre d\u2019une Commande.<\/p>\n Produit<\/u> : d\u00e9signe le mat\u00e9riel propos\u00e9 \u00e0 la location et\/ou \u00e0 la vente par NESTOR. NESTOR se r\u00e9serve le droit de ne proposer certains Produits qu\u2019\u00e0 la location ou qu\u2019\u00e0 la vente.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Par exception, la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un devis relatif \u00e0 la prolongation d\u2019une location est de 24h \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par le Client, conform\u00e9ment aux stipulations de l\u2019article 5.3 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n La Commande est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive \u00e0 compter de la signature du devis correspondant par le Client.<\/p>\n Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est indiqu\u00e9 sur le devis et d\u00e9pend de la valeur totale du mat\u00e9riel lou\u00e9<\/p>\n Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la Commande, le versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie est effectu\u00e9 par la remise d\u2019un ch\u00e8que non encaiss\u00e9 par NESTOR.<\/p>\n A d\u00e9faut du versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, ou en cas de versement \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ch\u00e8que non provisionn\u00e9, NESTOR se r\u00e9serve le droit r\u00e9silier la location des Produits correspondante, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n A ce titre, sauf stipulation contraire expr\u00e8s du devis, le retrait des Produits doit \u00eatre effectu\u00e9 la veille du d\u00e9but de location ou, \u00e0 d\u00e9faut, le dernier jour ouvrable pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de location, entre 14h00 et 18h00.<\/p>\n En cas de retard lors de l\u2019enl\u00e8vement des Produits, aucune r\u00e9duction du prix de location ni aucun d\u00e9calage de la date de retour n\u2019est consenti au Client, sauf accord expr\u00e8s \u00e9crit de NESTOR.<\/p>\n N\u00e9anmoins, NESTOR ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019indisponibilit\u00e9 de tout ou partie des Produits constituant la Commande r\u00e9sultant d\u2019un Cas de force majeure.<\/p>\n <\/p>\n Par cas de force majeure, on entend tout \u00e9v\u00e9nement que NESTOR ne pouvait pas raisonnablement pr\u00e9voir et contr\u00f4ler au moment de la signature des pr\u00e9sentes en raison de son caract\u00e8re impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9.<\/p>\n NESTOR ne saurait notamment \u00eatre tenue responsable de l\u2019indisponibilit\u00e9 de tout ou partie des Produits constituant la Commande en raison du retard de restitution d\u2019un autre de ses clients.<\/p>\n Si aucune r\u00e9clamation ni r\u00e9serve n’est formul\u00e9e \u00e0 ce titre par le Client au moment de l\u2019enl\u00e8vement des Produits, ceux-ci ne pourront plus \u00eatre ni repris ni \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n En cas de vice apparent ou de non-conformit\u00e9 de tout ou partie des Produits mis \u00e0 disposition relev\u00e9s par le Client au jour de l\u2019enl\u00e8vement, NESTOR s\u2019engage \u00e0 remplacer les Produits concern\u00e9s par des Produits identiques.<\/p>\n Si le remplacement \u00e0 l\u2019identique est impossible, notamment en cas de rupture de stock, le Client pourra solliciter l\u2019annulation de la vente ou de la location du\/des Produit(s) concern\u00e9(s) ou la substitution par un\/des Produit(s) \u00e9quivalents.<\/p>\n En cas de substitution, un nouveau devis est \u00e9dit\u00e9 afin de prendre en compte la modification de la Commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prix et du montant du d\u00e9p\u00f4ts de garantie correspondants. La Commande modifi\u00e9e n\u2019est ferme et d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 compter de la signature du nouveau devis par le Client. Les pr\u00e9sentes CGVL sont jointes au nouveau devis et s\u2019appliquent \u00e0 celui-ci.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n NESTOR se r\u00e9serve le droit de refuser toute prolongation lorsque, pour quelque raison que ce soit, le ou les Produits concern\u00e9s sont indisponibles et\/ou inutilisables au-del\u00e0 de la date de retour initialement pr\u00e9vue au devis.<\/p>\n Toute prolongation donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un nouveau devis et n\u2019est d\u00e9finitivement valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la signature du Client, laquelle doit intervenir dans les 24h suivant sa r\u00e9ception.<\/p>\n Les conditions stipul\u00e9es dans un nouveau devis relatif \u00e0 une prolongation de location, et notamment le prix de location, peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes des conditions stipul\u00e9es dans le devis initial. De m\u00eame, la version des CGVL applicable durant la prolongation de location est celle qui est jointe au nouveau devis correspondant.<\/p>\n En l\u2019absence de signature du nouveau devis dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, la prolongation n\u2019est pas prise en compte et le Client reste tenu de respecter les dates et horaires de retour pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis initial.<\/p>\n <\/p>\n A ce titre, sauf stipulation contraire expr\u00e8s du devis, le retour des Produits doit intervenir le lendemain de la fin de location ou, \u00e0 d\u00e9faut, le premier jour ouvrable suivant la fin de location, entre 9h00 et 12h00.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, tout Produit restitu\u00e9 post\u00e9rieurement la date de retour pr\u00e9vue fait l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire \u00e0 la charge du Client, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels NESTOR ou tout autre tiers int\u00e9ress\u00e9 pourrait pr\u00e9tendre en raison de ce retard.<\/p>\n Le montant de cette facturation suppl\u00e9mentaire est calcul\u00e9 au prorata du nombre de jours de retard, sur la base du prix de location du ou des Produits concern\u00e9s, tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le devis correspondant, auquel est appliqu\u00e9 une majoration de 10%.<\/p>\n Tout Produit manquant ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 au moment de la restitution fait l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire d\u2019un montant \u00e9gal :<\/p>\n -au prix neuf public pratiqu\u00e9 par le fournisseur de NESTOR au moment de la restitution s\u2019il s\u2019agit d\u2019un Produit non fabriqu\u00e9 par cette derni\u00e8re ;<\/p>\n -au prix neuf public pratiqu\u00e9 par NESTOR au moment de la restitution s\u2019il s\u2019agit d\u2019un Produit fabriqu\u00e9 par cette derni\u00e8re.<\/p>\n Tout Produit manquant ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 qui ne serait plus commercialis\u00e9 au moment de la restitution fait l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire d\u2019un montant \u00e9gal :<\/p>\n -au prix neuf public pratiqu\u00e9 par le fournisseur au moment de son acquisition par NESTOR s\u2019il s\u2019agit d\u2019un Produit non fabriqu\u00e9 par cette derni\u00e8re ;<\/p>\n -au dernier prix pratiqu\u00e9 par NESTOR avant la cessation de sa commercialisation s\u2019il s\u2019agit d\u2019un Produit fabriqu\u00e9 par cette derni\u00e8re.<\/p>\n Aucune contestation du Client relative au constat de la d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019un Produit ne sera recevable si ce celui- ci a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas assister \u00e0 l\u2019inspection dudit Produit.<\/p>\n Tout Produit d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 devra \u00eatre repris par le Client. A d\u00e9faut, pass\u00e9 un d\u00e9lai d\u20191 mois \u00e0 compter de la date de restitution, NESTOR sera libre de proc\u00e9der \u00e0 la destruction du ou des Produits d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n S\u2019agissant des prix de location, ceux-ci sont calcul\u00e9s en fonction du nombre de journ\u00e9es de location pr\u00e9vues au devis.<\/p>\n Les prix de location sont d\u00e9termin\u00e9s selon le bar\u00e8me applicable (\u00ab location courte \u00bb ou \u00ab location longue \u00bb) auquel est appliqu\u00e9 un coefficient d\u00e9gressif calcul\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e effective de location et de la nature du Produit concern\u00e9.<\/p>\n Le Client comprend et accepte que les prix applicables \u00e0 sa Commande sont les prix du catalogue au moment de l\u2019\u00e9tablissement du devis correspondant, les \u00e9ventuelles variations tarifaires ult\u00e9rieures n\u2019ayant aucun effet sur une Commande r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.1 ci-avant.<\/p>\n Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, \u00e0 l’\u00e9gard de NESTOR, outre des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019\u00e9ventuel trop-per\u00e7u sera rembours\u00e9 par NESTOR dans un d\u00e9lai de 30 jours, au moyen d\u2019un ch\u00e8que que le Client sera invit\u00e9 \u00e0 venir retirer \u00e0 l\u2019adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec.<\/p>\n Si, apr\u00e8s encaissement du ch\u00e8que par NESTOR, des sommes restent dues par le Client, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard continueront de produire leurs effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces sommes.<\/p>\n –en cas de vente <\/u>: la facture cons\u00e9cutive \u00e0 la vente d\u2019un ou plusieurs Produits est \u00e9tablie au moment de l\u2019enl\u00e8vement du ou des Produits correspondants par le Client ;<\/p>\n <\/p>\n –en cas de location de courte dur\u00e9e (inf\u00e9rieure \u00e0 10 jours) :<\/u> la facture cons\u00e9cutive \u00e0 la location de courte dur\u00e9e d\u2019un ou plusieurs Produits est \u00e9tablie au moment de l\u2019enl\u00e8vement du ou des Produits correspondants par le Client ;<\/p>\n <\/p>\n –<\/strong>en cas de location de longue dur\u00e9e (sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 jours) :<\/u> la facture cons\u00e9cutive \u00e0 la location de longue dur\u00e9e d\u2019un ou plusieurs Produits est \u00e9tablie au moment de la restitution du ou des Produits correspondants par le Client.<\/p>\n <\/p>\n Dans ce cas, si le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie exc\u00e8de le total des sommes dues par le Client au moment de la restitution des Produits lou\u00e9s, le trop-per\u00e7u sera rembours\u00e9 par NESTOR dans un d\u00e9lai de 30 jours, au moyen d\u2019un ch\u00e8que que le Client sera invit\u00e9 \u00e0 venir retirer \u00e0 l\u2019adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n NESTOR conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.<\/p>\n <\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, NESTOR pourra revendiquer les Produits et r\u00e9silier la vente correspondante.<\/p>\n Jusqu’\u00e0 cette date, la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conserve son plein droit.<\/p>\n Les Produits lou\u00e9s sont la propri\u00e9t\u00e9 de NESTOR.<\/p>\n A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers, et le Client ne dispose pas du droit de les c\u00e9der, de les sous-louer ou de les ali\u00e9ner de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n Le Client ne peut apporter aucune modification aux Produits lou\u00e9s sans accord pr\u00e9alable expr\u00e8s et \u00e9crit de NESTOR.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n A ce titre, le Client d\u00e9clare disposer de l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 une utilisation conforme et s\u00e9curis\u00e9e des Produits.<\/p>\n NESTOR n\u2019est soumis \u00e0 aucune obligation de d\u00e9livrance de notice ou tout autre document technique et\/ou explicatif.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 l\u2019usage conforme et s\u00e9curis\u00e9 des Produits, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter NESTOR \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@nestorfactory-gdp.r2agency.dev <\/a>ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec<\/u>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n A ce titre, le Client garantie NESTOR contre toute action qui serait engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de cette derni\u00e8re en raison d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 lors de l\u2019utilisation des Produits.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019absence d\u2019indication de dur\u00e9e de garantie commerciale dans le devis et la facture correspondante signifie que le(s) Produit(s) concern\u00e9(s) n\u2019est pas couvert par la garantie commerciale.<\/p>\n Le point de d\u00e9part de la garantie commerciale correspond \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de la facture correspondante.<\/p>\n Cette garantie commerciale couvre la r\u00e9paration (pi\u00e8ces et main d\u2019oeuvre) ou, en cas de r\u00e9paration impossible ou \u00e9conomiquement d\u00e9savantageuse pour NESTOR, le remplacement du Produit d\u00e9fectueux concern\u00e9, \u00e0 condition que les dysfonctionnements constat\u00e9s n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par une utilisation non conforme ou toute d\u00e9t\u00e9rioration caus\u00e9e par le Client, y compris de mani\u00e8re involontaire.<\/p>\n Aucune demande relative \u00e0 la garantie commerciale d\u2019un Produit couvert ne sera trait\u00e9e sans pr\u00e9sentation de la facture correspondante.<\/p>\n Pour toute demande relative aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de la garantie commerciale, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019adresse : contact@nestorfactory-gdp.r2agency.dev <\/a>ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec<\/u>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la Commande, lorsque la Commande est effectu\u00e9e aux fins du tournage ou de tout ou partie de la r\u00e9alisation d\u2019une oeuvre audiovisuelle, le Client autorise NESTOR \u00e0 reproduire l\u2019affiche de l\u2019oeuvre audiovisuelle en question sur tout support promotionnel physique ou num\u00e9rique, et notamment sur son site internet http:\/\/nestorfactory-gdp.r2agency.dev, <\/a>pendant toute la dur\u00e9e de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019oeuvre audiovisuelle en question et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l\u2019affiche correspondante.<\/p>\n A ce titre, le Client d\u00e9clare disposer de tous les droits et de toutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de son obligation au titre du pr\u00e9sent article.<\/p>\n D\u00e8s lors, le Client garantit NESTOR contre toute action de sa part ou de la part d\u2019un tiers fond\u00e9e sur la reproduction de l\u2019affiche en question, dans les limites de l\u2019autorisation accord\u00e9e en application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre d\u2019une Commande, certaines Donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre renseign\u00e9es par le Client et recueillies par NESTOR. Il s\u2019agit notamment des nom, pr\u00e9nom, adresse email valide et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du ou des interlocuteurs d\u00e9sign\u00e9s par le Client pour \u00e9changer avec NESTOR.<\/p>\n Ces Donn\u00e9es personnelles font l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9 \u00e0 des fins de gestion de la Commande et de la base clients de NESTOR.<\/p>\n Lorsqu\u2019une prestation sp\u00e9cifique n\u00e9cessite l\u2019intervention d\u2019un tiers sous-traitant, notamment lorsqu\u2019une prestation de livraison est pr\u00e9vue dans le cadre de conditions particuli\u00e8res propres \u00e0 la Commande, les Donn\u00e9es personnelles recueillies peuvent \u00eatre transmises au tiers sous-traitant aux fins d\u2019accomplissement de sa mission, ce que reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment le Client.<\/p>\n NESTOR ne communique les Donn\u00e9es personnelles obtenues dans le cadre de Commandes \u00e0 aucun tiers \u00e0 des fins de prospection commerciale.<\/p>\n Lesdites donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es.<\/p>\n En application notamment des dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 et de toute autre disposition applicable, chaque Personne concern\u00e9e par un traitement de Donn\u00e9es personnelles dans la cadre d\u2019une Commande dispose de droits incluant notamment : droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage).<\/p>\n Les Personnes concern\u00e9es peuvent ainsi exiger que soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, clarifi\u00e9es, mises \u00e0 jour ou effac\u00e9es les Donn\u00e9es personnelles les concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques ou p\u00e9rim\u00e9es. Les Donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement supprim\u00e9es lorsqu\u2019une Personne concern\u00e9e retire express\u00e9ment son consentement quant \u00e0 la collecte et au traitement de ses Donn\u00e9es personnelles, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales de NESTOR et des traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d\u2019une Commande. Les Personne concern\u00e9e peuvent \u00e9galement, au titre du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de leurs Donn\u00e9es personnelles, r\u00e9cup\u00e9rer celles les concernant pour leur usage personnel, ou solliciter qu\u2019elles soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un tiers, si cela est techniquement r\u00e9alisable. Chaque Personne concern\u00e9e peut \u00e9galement s\u2019opposer, pour des motifs l\u00e9gitimes, au traitement des donn\u00e9es le concernant, et solliciter la limitation du traitement de donn\u00e9es le concernant. Les Personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement informer NESTOR du sort de leurs Donn\u00e9es personnelles dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ils d\u00e9c\u00e8deraient (suppression ou transmission aux h\u00e9ritiers qu\u2019ils auraient d\u00e9sign\u00e9s notamment).<\/p>\n Pour exercer ces droits, les Personnes concern\u00e9es doivent adresser une demande \u00e0 l\u2019adresse postale suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec<\/u>, ou par mail \u00e0 contact@nestorfactory-gdp.r2agency.dev,<\/a> en indiquant ses nom et pr\u00e9nom. NESTOR pourra demander aux Personnes concern\u00e9es de prouver leur identit\u00e9, en joignant \u00e0 leurs demandes tout document n\u00e9cessaire, notamment une copie de leurs cartes d\u2019identit\u00e9 ou de leurs passeports.<\/p>\n NESTOR mettra en \u0153uvre les moyens \u00e0 sa disposition pour proc\u00e9der au traitement des demandes relatives aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Personnes concern\u00e9es.<\/p>\n En cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 ou de perte de Donn\u00e9es personnelles relatives aux Personnes concern\u00e9es, NESTOR informera les Clients correspondant dans le respect des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires applicables, afin que ces derniers puissent en informer les Personnes concern\u00e9es. Elle prendra toutes les mesures qui s\u2019imposent, dans la limite de ses moyen humains, mat\u00e9riel et financiers, pour rem\u00e9dier \u00e0 la faille et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n Les Personnes concern\u00e9es disposent \u00e9galement d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9clamation, qu\u2019ils peuvent exercer aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale, \u00e0 savoir la CNIL.<\/p>\n <\/p>\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, NESTOR s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des obligations mises \u00e0 la charge des responsables de traitement par les r\u00e8glementations applicables, incluant notamment le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016.<\/p>\nArticle 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h1>\n
Article 2 \u2013 Objet des CGVL et version en vigueur<\/h1>\n
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Article 3 \u2013 Commande<\/h1>\n
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\n
Article 4 \u2013 Enl\u00e8vement des Produits<\/h1>\n
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\n
Article 5 \u2013 Dur\u00e9e de location<\/h1>\n
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Article 6 \u2013 Restitution des Produits en location<\/h1>\n
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\n
Article 7 \u2013 Conditions financi\u00e8res<\/h1>\n
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\n
7.2. Modalit\u00e9 de paiement<\/h1>\n
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\n
7.3. Facturation<\/h1>\n
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7.4. Compensation et\/ou remboursement du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h1>\n
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Article 8 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h1>\n
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8.2. Location de Produits<\/h1>\n
Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h1>\n
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Article 10 \u2013 Assurances<\/h1>\n
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Article 11 \u2013 Garanties des Produits vendus<\/h1>\n
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Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h1>\n
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Article 13 \u2013 R\u00e9f\u00e9rences<\/h1>\n
Article 14 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h1>\n